Dès lors que vous traitez des données personnelles en tant qu’autorité, vous êtes responsable de leur protection et de leur sécurité, y compris si vous déléguez ce traitement et que nous en assurons l’examen.
Implication d’autres autorités
Si plusieurs autorités prennent part au traitement de données, il faut désigner les autorités responsables des différentes parties de ce traitement (p. ex. au moyen d’un acte législatif, d’une directive ou d’un accord écrit), faute de quoi toutes les autorités impliquées seront alors responsables de l’ensemble du traitement des données. Ces autorités publient les règles définies ou les communiquent sur demande aux personnes concernées.
Mandats confiés à des tiers
En principe, les autorités peuvent aussi mandater des tiers pour traiter des données personnelles, aux conditions suivantes:
- les données sont traitées de la même manière qu’auprès de l’autorité qui est habilitée à le faire,
- aucune obligation contractuelle de garder le secret ne s’y oppose,
- la sécurité des données est garantie et
- les données ne sont pas communiquées de façon non admissible à un État ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat.
Les tiers mandatés ne peuvent pas déléguer le traitement à d’autres personnes sans l’accord préalable de l’autorité. Il est important de noter que dans tous les cas, la responsabilité incombe à l’autorité. Elle doit conclure avec le sous-traitant un contrat qui inclut notamment
- l’objet et la portée du traitement des données,
- les obligations de garder le secret,
- des mesures visant à protéger les données personnelles,
- le contrôle de l’exécution du mandat dans le respect des normes de protection des données,
- la durée du contrat et
- les conditions de la dissolution du contrat.
Vous trouverez plus de détails dans l'ordonnance cantonale sur la protection des données (OCPD).
Données traitées à l’étranger
Si le sous-traitant est établi à l’étranger, ou si des données personnelles sont traitées à l’étranger, l’autorité doit veiller à ce qu’une protection des données adéquate y soit assurée par un traité international, une décision d’adéquation du Conseil fédéral selon la LPD ou d’autres garanties appropriées.