Pourquoi protéger les données?

Disposer d’informations sur autrui, c’est exercer un pouvoir sur autrui. Le droit à l’autodétermination en matière d’information, soit le droit de toute personne d’exercer un contrôle sur le traitement de ses données, vise à contrebalancer ce pouvoir. Ce droit se manifeste dans la protection des données. Il permet de maîtriser le pouvoir et de protéger les personnes concernées d’une utilisation abusive des données. Il limite le traitement des données personnelles par les autorités et confère une traçabilité à l’activité de l’État.

• Il est indéniable que les autorités ont besoin de données personnelles pour accomplir leurs tâches. Dans ce contexte, elles doivent empiéter sur les droits de la population. La protection des données définit un cadre à cet égard. Une protection des données appropriée doit équilibrer la capacité d’agir de l’État et la liberté personnelle de la population. Elle fixe les règles du jeu pour parvenir à cet équilibre:
• Le principe de légalité exige que le traitement de données présentant un risque élevé pour les personnes concernées, notamment le traitement de données sensibles, la collecte et le stockage injustifiés de données de surveillance ou la mise à disposition de données «en libre-service» lors de procédures d’appel, repose sur une base juridique. Ce sont donc les représentantes et les représentants du peuple au Parlement qui peuvent définir les possibilités et imposer des limites.
• Le principe de proportionnalité restreint les atteintes à l’autodétermination en matière d’information dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des tâches de l’État. Les données sont le mieux protégées lorsqu’elles ne sont ni collectées, ni conservées, ni transférées.
• Si les autorités sont habilitées à traiter certaines données, elles doivent alors garantir leur sécurité et les protéger de tout accès non autorisé, de la perte et de la falsification. Dans le cadre de projets de numérisation, il est essentiel de tenir compte de la sécurité des données dès le départ et de la mettre en œuvre afin de garantir une protection efficace des données.sation, il est essentiel de tenir compte de la sécurité des données dès le départ et de la mettre en œuvre afin de garantir une protection efficace des données.

La protection des données est également dans l’intérêt des autorités: elle renforce la confiance des citoyennes et des citoyens dans l’activité de l’État. En outre, elle fonde leur disposition à confier leurs données à l’État et à utiliser les services électroniques que celui-ci propose.

Afin de préserver cette confiance, les autorités doivent respecter les règles du jeu de la protection des données lorsqu’elles en délèguent le traitement, par exemple à des fournisseurs de logiciels. Dans de tels cas, les motifs courants utilisés dans le secteur privé ne s’appliquent pas: l’entreprise mandatée ne peut ni faire valoir l’intérêt qu’elle aurait à réutiliser les données ni chercher à obtenir le consentement des personnes concernées pour utiliser leurs données à ses propres fins. En effet, ces données sont liées à des droits fondamentaux de la population qui ne peuvent être commercialisés par des tiers.