Qui est considéré comme une autorité?

Dans le cadre de la loi cantonale sur la protection des données (LCPD), le terme d’autorité englobe bien plus que les offices classiques. En vertu de la LCPD, toute organisation assumant des tâches publiques est considérée comme une autorité. Sont notamment concernés

• les organes et les unités administratives du canton,
• les unités administratives des communes (communes municipales, communes et corporations bourgeoises, communes mixtes, paroisses et paroisses générales des Églises nationales, syndicats de communes, sections de commune, corporations de digues et conférences régionales),
• les organes des communes, tels que les conseils communaux (paroissiaux), les parlements ou les commissions habilitées à prendre des décisions,
• les personnes privées, dans la mesure où elles accomplissent des tâches de droit public à elles confiées (p. ex. les hôpitaux répertoriés du domaine des soins de base, les organisations d’aide et de soins à domicile, les établissements médico-sociaux, les crèches, les établissements particuliers de la scolarité obligatoire, etc.).

En tant qu’autorité au sens décrit ci-dessus, vous devez respecter les principes et les obligations énoncés par la LCPD. La plupart des autorités font l’objet d’un soutien et d’une surveillance exercée par le Bureau cantonal pour la protection des données. Il existe toutefois quelques exceptions: les communes, les communautés de droit communal et les associations de droit communal de plus de 25 000 habitantes et habitants ou membres doivent disposer de leur propre autorité de surveillance de la protection des données, y compris après la révision de la LCPD. Il s’agit notamment des quatre plus grandes communes municipales de Berne, Biel/Bienne, Köniz et Thoune, mais aussi des paroisses (générales) et des associations intercommunales telles que des syndicats d’épuration. L’élément déterminant est le nombre de citoyennes et de citoyens concernés.