Les six principes

Non. En l’absence d’une base légale pour le faire, les écoles ne peuvent ni demander ni relever la confession religieuse de leurs élèves de manière systématique. L’enseignement respecte la neutralité confessionnelle et politique (art. 43, al. 1 de la Constitution cantonale [ConstC]). 

Oui, la communication de ces données relève de la loi sur les Églises nationales bernoises (loi sur les Églises nationales, LEgN, art. 19).

Oui, car la divulgation de ces données repose sur une base juridique. La nature publique du registre foncier et des données personnelles qu’il contient est explicitement prévue par le droit fédéral (Code civil suisse [CC] et ordonnance sur le registre foncier [ORF]). Pour désigner la ou le propriétaire ou une personne titulaire d’un autre droit sur l’immeuble, il faut indiquer le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, le lieu d’origine ou la nationalité (art. 90 ORF).

En principe, non. L’administration fiscale collecte les données personnelles des contribuables à des fins de taxation. Elle ne peut pas simplement réutiliser ces données ni les détourner de l’usage prévu. Pour tester un logiciel, elle devrait donc s’appuyer sur des données anonymisées ou fictives, à moins d’être en mesure de prouver en quoi l’utilisation de données réelles lors du test est nécessaire au bon fonctionnement du programme.  Le terme «nécessaire» est une exigence stricte et ne signifie pas uniquement «pratique» ou «avantageux».

De nombreux fournisseurs d’agents conversationnels et d’autres outils d’IA utilisent les données saisies par les utilisatrices et les utilisateurs (demandes, déroulé des conversations, etc.) pour développer leurs produits. Manifestement, il ne s’agit pas de la raison initiale pour laquelle les autorités collectent des données personnelles.

Non. Pour accomplir ses tâches, le service du personnel d’une Direction spécifique n’a pas besoin de consulter les données relatives au personnel d’une autre Direction. Un tel accès serait contraire au principe de proportionnalité.

En règle générale, non. Les commissions scolaires sont responsables de la gestion stratégique des écoles et n’assument aucune tâche opérationnelle. Leur donner accès à l’ensemble des données relatives aux élèves serait donc disproportionné. Ce n’est que dans certains cas que la commission scolaire peut revendiquer l’accès à ces données, si cela s’avère réellement nécessaire à l’accomplissement de ses tâches légales.

La Police cantonale consigne dans son journal qu’une plainte contre la personne XY a été transmise au Ministère public. Si la plainte est abandonnée par la suite, la Police cantonale doit mettre à jour cette information, faute de quoi elle enfreindrait le principe d’exactitude.

Un hôpital procède au traitement électronique des données de la patientèle. Pour les protéger de tout accès non autorisé, il met en œuvre, entre autres, les mesures de sécurité suivantes:

• les collaboratrices et collaborateurs se connectent à leur compte à l’aide d’un nom d’utilisatrice ou d’utilisateur personnel et d’une authentification à deux facteurs;
• il n’est plus possible d’envoyer des données sensibles aux patientes et patients par courrier électronique non chiffré;
• l’accès aux données de chaque patiente ou patient est exclusivement réservé aux médecins traitantes et traitants;
• des sauvegardes sont régulièrement effectuées afin d’éviter la perte de données en cas de panne du système. 

Les personnes concernées ont le droit de se renseigner sur le traitement des données à leur sujet et peuvent, dans certains cas, bloquer la communication de ces données. Si elles constatent que les données à leur sujet sont erronées ou qu’elles ont été collectées de manière illicite, elles peuvent exiger leur rectification ou leur effacement. À cette fin, elles doivent déposer une demande directement auprès de l’autorité qui procède au traitement des données en question, et non auprès de nous. Nous mettons toutefois à disposition certains modèles pour les aider dans cette démarche. Pour savoir quelles autorités traitent quel type de données et à quelle fin, les personnes concernées peuvent consulter le registre des fichiers.