Blocage, rectification ou effacement de données

En tant que citoyenne ou citoyen du canton de Berne, vous jouissez d’un droit à l’autodétermination en matière d’information. En d’autres termes, vous avez le droit de contrôler les données qui vous concernent. Vous pouvez donc, d’une part, savoir quelles données sont traitées à votre sujet et par quelle autorité (voir également ici). D’autre part, vous pouvez intervenir en cas de traitement illicite de vos données ou empêcher la communication de certaines d’entre elles. Vous trouverez sur cette page des précisions concernant le blocage des données et les demandes d’effacement ou de rectification des données.

Il se peut que les autorités soient légalement autorisées ou habilitées à communiquer des données personnelles à des personnes privées. Un exemple classique est celui des renseignements sous forme de liste, c’est-à-dire la transmission systématique de données relatives aux habitantes et aux habitants suivant des critères tels que l’année de naissance ou le sexe. Les renseignements sous forme de liste aident notamment les clubs sportifs à attirer des membres grâce à une promotion ciblée. Leur transmission est autorisée si un règlement communal le prévoit. La fourniture de renseignements individuels à des personnes privées est également possible, à condition que ces personnes rendent vraisemblable l’existence d’un intérêt digne de protection. Vous pouvez empêcher ce type de communication en demandant le blocage des données. 

Si vous ne consentez pas à la communication des données vous concernant, vous devez déposer une demande de blocage des données auprès de l’autorité concernée. Pour vous aider dans cette démarche, nous avons créé deux modèles à compléter. Si votre demande s’adresse au contrôle des habitantes et des habitants de votre commune, veuillez utiliser le formulaire «Demande de blocage des données auprès du contrôle des habitantes et des habitants». Pour les autres autorités communales et cantonales, veuillez utiliser le modèle «Demande générale de blocage des données». Nous vous recommandons d’envoyer votre demande par courrier afin de préserver sa confidentialité. Si l’autorité concernée y consent, vous pouvez également formuler votre demande de blocage des données oralement.

Le blocage des données ne vous protège pas contre le transfert de données personnelles vous concernant. Vous ne pouvez pas l’utiliser pour empêcher la communication de données à d’autres autorités si cette communication est prévue par la loi et si elle est soumise à des conditions claires (voir «Communication des données: quelles sont les règles?»). Il arrive aussi que les autorités puissent transmettre des données vous concernant à des personnes privées malgré le blocage demandé, par exemple si vous avez contracté des dettes et que votre créancière ou créancier souhaite faire valoir ses droits. Dans de tels cas, bien que l’autorité doive vous octroyer le droit d’être entendu, elle peut décider par la suite de communiquer les données vous concernant à la créancière ou au créancier. 

Vous pouvez faire corriger les informations erronées vous concernant. Exemple: une créance que vous avez remboursée depuis longtemps est encore mentionnée auprès de l’office des poursuites. Vous pouvez exiger une rectification à l’aide d’un justificatif adéquat. Si l’office des poursuites conteste le caractère erroné de l’information mentionnée, il doit alors prouver son exactitude. Lorsque ni l’exactitude ni l’inexactitude d’une information ne peuvent être prouvées (s’il s’agit, par exemple, d’apprécier un comportement humain), vous pouvez alors faire enregistrer une mention du caractère litigieux. 

Vous pouvez demander l’effacement ou la destruction de données à votre sujet si celles-ci ont été traitées de manière illicite. Exemple: une autorité indique votre confession religieuse dans un dossier alors que cette information n’est nullement pertinente dans le cadre de la procédure concernée. Si certaines informations ne sont pas nécessaires à l’accomplissement des tâches d’une autorité, et que leur traitement ne se fonde sur aucune base juridique, vous pouvez exiger qu’elles soient effacées. Cependant, vous ne pouvez pas faire effacer des données relevées conformément au droit ni des données soumises à une obligation de conservation.