Le droit fondamental à la protection des données est ancré dans la Constitution cantonale (ConstC). Tout traitement de données effectué par les autorités requiert une base juridique et repose sur des principes généraux à respecter.
Cette page vous donne un aperçu des principales bases juridiques.
Du général au particulier
Les principes généraux sont précisés dans la loi cantonale sur la protection des données (LCPD) et dans la législation d’exécution y afférente. Ces actes législatifs règlementent les principes directeurs de la protection des données. En conséquence, ils sont souvent qualifiés de droit «général» de la protection des données. Ils s’appliquent à toutes les autorités, et donc également aux communes, aux hôpitaux et à d’autres organismes auxquels a été confié un mandat public. Les bases légales requises en vertu de la Constitution se trouvent dans la législation spécifique de la Confédération, du canton et des communes concernant les tâches des autorités cantonales et communales (p. ex. loi sur la police, législation sur la santé, législation sur la formation, etc.). Elles régissent la protection des données dans des domaines d’application concrets et constituent de ce fait le droit «particulier» de la protection des données.
Tour d’horizon des principales lois et ordonnances
Droit général de la protection des données:
- Loi cantonale du 3 décembre 2025 sur la protection des données (LCPD)
- Ordonnance cantonale du 24 juin 2026 sur la protection des données (OCPD)
- Loi du 12 juin 2025 sur la sécurité de l’information et la cybersécurité (LSIC)
- Ordonnance du 9 septembre 2026 sur la sécurité de l’information et des données (OSID)
- Instruction du xx yyyy 2026 sur la protection de base en matière de sécurité de l’information et de cybersécurité (IPSIC)
Les explications du Conseil-exécutif et le Journal du Grand Conseil, c’est-à-dire les «travaux préparatoires», permettent de mieux comprendre les textes de loi et d'ordonnances:
- LCPD: Rapport du 7 mai 2025*; débat au Grand Conseil: 1e lecture / 2e lecture
- OCPD: Rapport du 24 juin 2026
- LSIC: Rapport du 16 août 2023; débat au Grand Conseil: 1e lecture / 2e lecture
- OSID: Rapport du 9 septembre 2026
* Ce rapport contient des informations obsolètes concernant l’inscription obligatoire au registre. En effet, celle-ci ne se limite pas aux données sensibles.
Droit particulier de la protection des données (sélection):
- Loi sur l’information et l’aide aux médias (LIAM)
- Ordonnance sur l’information et l’aide aux médias (OIAM)
- Loi sur l’archivage (LArch)
- Ordonnance sur l’archivage (OArch)
- Loi sur l’administration numérique (LAN)
- Ordonnance sur l’administration numérique (OAN)
- Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)
- Ordonnance sur la plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES)
- Loi sur l’établissement et le séjour des Suissesses et des Suisses (LES)
- Ordonnance sur l’établissement et le séjour des Suissesses et des Suisses (OES)
Droit communal: assistance de l’OACOT
L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) propose une assistance sur les questions de droit communal. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page «Droit » de l’OACOT.
Nous vous invitons à lire aussi notre FAQ sur la LCPD.